Les contrats de travail sont régis par le Code du travail. Qu’il s’agisse de la loi, d’une réglementation ou d’une convention collective, le contrat de travail (écrit ou verbal) y est soumis.
Présentation des contrats existants et de leurs caractéristiques :
Les principaux contrats de travail
– Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. L’employeur doit avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.
A noter : Les CDI à temps partiels et les CDI intermittents nécessite une rédaction.
Le CDI n’a par définition aucune date de fin. De ce fait la rupture de ce contrat s’effectue par la volonté d’une des parties (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (notamment dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi du 25 juin 2008) ou pour force majeure.
– Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu. La durée totale, ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée.
– Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ( > 35 h).
A noter : Ce type de contrat est particulièrement apprécié afin de pouvoir concilier études et travail (ex : vendeur, caissier, …) car la durée minimale de travail de 24h/semaine n’est pas applicable pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études.
– Le contrat de travail temporaire est utile pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Chaque « mission » donne lieu à la conclusion de 2 contrats :
– un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et « l’entreprise utilisatrice »
– un contrat de mission entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire .
– Le contrat vendanges, type particulier de contrat saisonnier, permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (ex : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
A noter : Bien qu’il n’y ait pas à proprement dit des périodes de vendanges en Guadeloupe, les périodes de récoltes de melon, de pastèques sont des moments durant lesquels les agriculteurs recherchent de la main d’oeuvre supplémentaire (recherche association/syndicat melonnier/agriculteur).
– Le contrat saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…).
A noter : En Guadeloupe, à certaines périodes, des employés supplémentaires sont vivement recherchés : à la rentrée dans les librairies et les centres commerciaux, durant la saison touristique dans les hôtels et les restaurants, à l’approche des fêtes de Noël dans les magasins de jouet. N’hésitez pas à vous renseigner !
– Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. Le CESU présente l’avantage de simplifier les démarches déclaratives de l’employeur.
A noter : Ce type de contrat a été particulièrement pensé pour aider les particulier-employeur qui emploient sous forme de jobs des baby-sitter, des aides aux courses, des aides aux devoirs,…
– Le CESU « préfinancé » parfois appelé « titre CESU », est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. A l’image des titres restaurant, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité social et économique ou un organisme financeur.
N.B : Parmi les contrats cités ci-dessus, certains pourront être plus facilement associables avec le statut étudiant.
N.B : D’un secteur d’activité à l’autre, voire même d’une entreprise à l’autre, il est possible que des conventions collectives permettent de modifier certaines parties des contrats cités ci-dessus. N’hésitez pas à vous rapprocher des PAD (Point d’Accès aux Droits) ou d’un avocat (avec votre contrat et votre convention collective, si vous en avez une) pour vous informer ou en cas de litige.
Les contrats en alternance
– Le contrat d’apprentissage, destiné aux 16-25 ans, est rémunéré de 25 à 78% du SMIC, selon l’âge et le niveau d’études. La formation est assurée dans le cadre d’un centre de formation d’apprenti (CFA). La durée du contrat, qui se fait sous l’égide d’un maître d’apprentissage, varie généralement de 1 à 3 ans.
– Le contrat de professionnalisation, destiné aux 16-25 ans est un CDD de 6 à 12 mois (24 mois dans certains cas). Encadré par un tuteur, il vise à priori à acquérir une qualification reconnue par une branche professionnelle. La rémunération varie de 55 à 80% du SMIC en fonction de l’âge et des qualifications.
Les autres contrats
– Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
– Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités. Ce contrat peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (ex : moniteurs de ski).
– Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes d’au moins 30 ans sans emploi pour des missions de médiation sociale et culturelle, dans les quartiers de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
– Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
– Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs qui en remplissent les conditions, de s’acquitter simplement des principales obligations https://www.infojeunes-guadeloupe.org/wp-content/uploads/agreement-3476369_640-1.jpgistratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié.
– Le chèque-emploi associatif (CEA) s’adresse aux associations à but non lucratif, aux fondations dotées de la personnalité morale, ainsi qu’aux associations de financement électoral. Il a pour but d’alléger et de simplifier les obligations des employeurs.
– Le CDD senior s’adresse aux personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé.
Sources
