Cette aide régionale vise à soutenir financièrement les étudiants bacheliers ou titulaires de diplômes équivalents, ne bénéficiant d'aucune autre forme d'aide (bourse de l'Etat, prêt d'honneur).
Cette aide régionale constitue une aide complémentaire à celle de la famille, qui ne peut se soustraire à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Les conditions
- être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure dérogation particulière : jusqu’à 30 ans si l’étudiant (e) poursuit ses études sans interruption et bénéficie déjà de la bourse régionale). La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat international. Pour tout étudiant, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé. Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- être titulaire du baccalauréat ou d’une équivalence ;
- avoir des parents domiciliés fiscalement en Guadeloupe ;
- poursuivre des études supérieures dans un établissement agréé par l’État ;
- pour les études réalisées hors du département, seules les filières n’existant pas à l’université des Antilles peuvent bénéficier de l’aide régionale (fournir l’attestation d’inexistence de la formation en Guadeloupe) ;
- ne pas être titulaire d’une bourse d’État, de toute forme d’aides ou de revenu (Allocation complémentaire à la mobilité, Prêt d’honneur, Projet initiative jeune formation mobilité...). Les étudiants poursuivant leurs études dans les filières existant à l’université des Antilles ou dans l’académie de Guadeloupe, devront privilégier ces sites.
- conditions de ressources : Il est tenu compte des ressources familiales pour apprécier l’attribution de l’aide. Le revenu retenu pour l’attribution de l’aide est le revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d’imposition disponible des parents de l’étudiant ou du tuteur légal. Il sera tenu compte du nombre d’enfants mineurs et majeurs figurant sur l’avis d’imposition.
A noter : Les étudiants remplissant les conditions d’obtention de la bourse d’État et n’ayant pas déposé un dossier social étudiant du CROUS ne peuvent bénéficier de l’aide régionale aux étudiants. La priorité est donnée aux étudiants n’ayant pas encore obtenu plus de deux aides régionales. Le cursus de l’étudiant demandeur sera pris en considération dans la décision d’attribution de l’aide régionale.
L'aide
Etablissements publics
Pour des études poursuivies dans le département (Guadeloupe, Martinique) l’aide régionale est d’un montant plafonné à 1700 € par an. Hors du département, l’aide régionale attribuée est plafonnée à 3000 € par an.
Ecoles privées
Pour une scolarité suivie dans une école privée, la participation de la Région Guadeloupe est estimée selon le devis de la formation. L’aide régionale est plafonnée à 2.000 € pour une école privée en Guadeloupe ou Martinique et à 4.000 € pour un établissement privé en Guyane, dans l'Hexagone ou à l'étranger.
L’aide régionale est versée en une seule fois à l’étudiant, qui à travers une lettre s’engage à :
- Fournir à la fin de l’année universitaire un relevé de notes ou une attestation de réussite pour justifier de la réalisation effective de la formation pour laquelle l’aide a été accordée ;
- En cas de non réalisation de la formation, la collectivité régionale se réserve le droit de demander le reversement de l’aide ;
- Réaliser une action citoyenne d’une durée de 15 jours dans les 3 années suivant l’obtention de l’aide.