Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
• Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
• Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement d'employeurs.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Demandeur d'emploi indemnisé
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Remplir la demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise via le lien ci dessous :

Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :

• Soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise

• Soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt